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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise JDVL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : marchandises non alimentaires non réglementées. Toute prestation accomplie par la société JDVL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et Hors taxe, l’entreprise JDVL ayant un statut microentreprise, il y a exonération de TVA, article 293-B du CGI.  JDVL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit en espèce.

Clause n° 4 : Les Garanties

La validité de garantie de la marchandise démarre au jour de l’enlèvement ou de la livraison de cette dernière. Il faudra donc se référer à la facture à la mention « durée de garantie ».

Clause n°4.1 la garantie produit neuf

 Un produit neuf est garanti fabriquant.

Clause n°4.2 la garantie occasion récente

Une occasion récente aura une garantie minimum de 6 mois, donc en cas de panne le client se verra soit proposer un produit similaire de même valeur en remplacement, soit le remboursement avec une décote de 5% par mois écoulé. Une garantie récente peut également disposer de la fin de la garantie fabriquant, dans ce cas le client apportera l'appareil dans un SAV de son choix.

Clause n° 4.3 la garantie occasion 

Une occasion dispose d'une garantie de 3 mois, donc en cas de panne le client se verra soit proposer un produit similaire de même valeur en remplacement en priorité, soit le remboursement le cas échéant.

Clause n° 5 : Livraison

Livraison gratuite sur demande ou récupération de la marchandise au 17, route du Lude 49490 Noyant-Villages. 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de JDVL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.

Clause n°8 – Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par JDVL. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de JDVL.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la société JDVL, et en justifiant de son identité :17, route du Lude, 4990 Noyant-Village
Ou par email à l'adresse suivante : jdvlnoyant@gmail.com
Le Client est informé et accepte que lors de l'accès au Site un cookie pourra être implanté dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. En revanche, il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site, qui pourront être lues lors des visites ultérieures afin notamment de faciliter sa navigation sur le Site
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés à la location par JDVL.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le "Client"), de souscrire au service de location implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES DIFFERENTES OFFRES

Le service consiste à mettre à disposition du Client, pour une durée variable, un ou plusieurs produits neufs ou d’occasion.  


ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA LOCATION

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par JDVL, qui est matérialisée par le contrat de location. Ce dernier est formé par les documents contractuels suivants :
L’échéancier des mensualités
Les présentes conditions générales de location.

Le contrat de location commence à courir selon le cas, à compter de la livraison des produits commandés pour une durée pouvant aller de 1 jour à 50 mois.
Il prend fin au terme de la location ou de sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.


ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix indiqués sont exprimés en Euros.
Ils varient en fonction de l’offre, de la durée de la location choisie et des promotions ponctuelles.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport qui seront facturés en sus du prix de location, sauf si cela est précisé.
Le Client s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérents à la location des produits (ex : taxe audiovisuelle).


ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX

Article 5.1 : Facturation

Le client a opté pour un paiement échelonné par mensualités fixes durant toute la durée de la location.  
Les mensualités fixes sont facturées au début de chaque mois et payables suivant l'échéancier de loyer reçu. La facture mensuelle pourra être demandée à l’entreprise par le client. Seul le premier mois est réglé au jour de la commande et comprend le montant de la garantie financière et toute réduction éventuelle. Par ailleurs, une facture intégrant l’échéancier des mensualités est mise à la disposition du client.

Pour une location inférieure à un mois le paiement se fait au retour du produit.
 

Article 5.2 : Modalités de paiement 

Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement :

Soit par prélèvement obligatoire pour un durée supérieure à un mois.
Soit par carte bancaire.

Soit par chèque.

Soit par espèce.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors du règlement de la première mensualité. 
Le Client devra tenir informé JDVL de tout changement de compte bancaire ou d’expiration de carte bancaire, au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement. 
Pour tout rejet de prélèvement pour quelques raisons que ce soit, JDVL se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité du Client, le coût étant estimé à un montant de douze (12) €. 
Dans l’hypothèse où JDVL serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, JDVL pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par JDVL.

Article 5.3 : Défaut de paiement

En cas de paiement échelonné, les mensualités sont dues à l’échéance du terme contractuel chaque mois, selon la facture correspondante émise lors de la signature de la commande.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance pourra, nonobstant la résiliation du contrat conformément à l’article 10.2 ci-après, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(I)l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
(II)la compensation éventuelle des sommes restant dues avec la garantie financière versée par le Client ;

Et (III) la facturation d’intérêts de retard calculée conformément aux stipulations ci-après. A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à huit pourcent (8%) à partir du mois suivant le défaut de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
En outre, toute procédure de recouvrement que JDVL sera contrainte d'engager à l'égard du Client demeurera aux frais du Client, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour JDVL de réclamer tous dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, JDVL se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.
Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le Client pourra être généré par la société JDVL.


Article 5.4 : Garantie financière
Lors de la validation de la commande, il est demandé au locataire de verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent au prix de vente du ou des produits loués.
Le dépôt de garantie est restitué au Client au plus tard deux mois après la restitution ou la reprise des produits, déduction faite des éventuels dommages constatés par l’état des lieux des produits au jour de leur restitution pour un usage des produits dans des conditions anormales.


ARTICLE 6 – LIVRAISON ET REPRISE
Article 6.1 : Délais et modalités de livraison 
d’électroménager

6.1.1     Après confirmation de la commande, si le Client opte pour la livraison des produits, JDVL s'engage à livrer le jour du début de location suivant le contrat.
6.1.2     Les livraisons se feront à un maximum de 50 kilomètres du siège de l’entreprise qui se situe a Noyant Villages dans le 49
6.1.3     La livraison des produits s’effectue au domicile du Client dans la pièce de son choix si l'accessibilité le permet.
6.1.4     Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le Client choisit deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
6.1.5     Le Client pourra proposer une date de livraison préférentielle au moment de la commande. Cette date ne pourra pas être antérieure à la date de début de location.  

Article 6.2 : Réception et état des lieux

6.2.1     Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison comme convenue avec  JDVL et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
6.2.2     À la livraison, le Client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande.
6.2.3     Un état des lieux des produits loués sera établi contradictoirement au jour de la remise des produits au Client. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.

Article 6.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des Produits

Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité des Produits commandés ou défectuosité des Produits commandés, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de JDVL afin de déterminer la procédure applicable.

Article 6.4 : Reprise et état des lieux

Au terme du contrat de location JDVL procédera à la reprise des Produits à l’adresse de livraison. Sauf autorisation expresse de JDVL, l’adresse de reprise ne pourra être distincte de l’adresse de livraison.
Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement avant toute reprise des produits, à savoir à l’arrivée du terme du contrat de location, en cas de résiliation du contrat de location, en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.

Pour les contrats de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir JDVL par courrier de la date de reprise avant la livraison des produits.
JDVL prendra contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour l’état des lieux et la reprise des Produits.

 

 

ARTICLE 7 –MODIFICATION / USAGE

7.1         La modification de la structure ou de la nature d’un Produit est interdite. Ceci pourrait entraîner une facturation correspondant à la valeur du Produit.
7.2         En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour usage anormal des Produits par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par JDVL qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
7.3          Pour tout problème de panne interne d’un Produit électroménager ou multimédia, le Client pourra contacter JDVL par téléphone au 06-58-55-18-23, du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures. En cas de confirmation de panne, JDVL prendra rendez-vous avec le Client dans les 72h pour une intervention à domicile. En cas d’impossibilité de réparation de la panne, JDVL procédera au remplacement du produit concerné par un produit identique si disponible ou par un produit aux caractéristiques équivalentes.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a un droit légal de rétractation dont les conditions sont rappelées ci-après.

8.1       Conformément à l’article L. 121-21 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délais de rétractation de quatorze (14) jours (i) à compter de la date de la réception de la livraison des Produits ou, (II) si les Produits sont commandés au moyen d’une seule commande et sont livrés séparément, à compter de la date où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou lot, ou (III) en l’absence de livraison, à compter du retrait de la commande.

8.2    Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à JDVL, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 17, rote du Lude 49490 Noyant-Villages ou par e-mail à jdvlnoyant@gmail.com .
    
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

9.1       Le transfert des risques de JDVL au profit du Client s’opère au moment de la livraison des produits commandés. A la livraison et jusqu’à la restitution des produits, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de JDVL et de lui-même, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la législation en vigueur (Article 1384 du Code civil). Le Client garantit, en conséquence, JDVL contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux produits loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Produits.
Hormis la garantie légale des vices cachés, le Client garantit JDVL contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
9.2       Les Produits loués par JDVL sont conformes à la réglementation en vigueur en France et livrés avec la notice.
9.3       En cas de casse, panne ou dégradation d’un produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à JDVL. Le Client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à JDVL seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, JDVL devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Le Client devra en justifier immédiatement à JDVL. JDVL fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de JDVL. Un nouveau produit pourra être envoyé au Client sur demande une fois que JDVL aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à JDVL de la valeur du ou des Produits volés.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA LOCATION, RÉSILIATION

JDVL offre la possibilité au Client d’allonger la durée de la location ou de la réduire en dehors des cas de résiliation anticipée, sous réserve de notification écrite dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement au terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat ou dans un délai de vingt et un (21) jours préalablement du nouveau terme souhaité en cas de réduction de la durée de la location.
Pour les contrats de durée comprise entre un (1) et trente (30) jours, le Client doit avertir JDVL par e-mail ou courrier de la date de reprise avant la livraison des produits.
Une pénalité de cent cinquante euros (150 €) sera applicable à défaut de notification dans les conditions prévues ci-dessus.
Si la nouvelle date de reprise des Produits ne respecte pas le préavis ci-dessus, JDVL ne sera pas tenu de procéder à la reprise avant le 1er jour suivant la fin du préavis. Dans le cas où le Client souhaite une reprise pendant la période de préavis la pénalité ci-dessus sera appliquée et JDVL fera les meilleurs efforts pour satisfaire la nouvelle date choisie par le Client.


Article 10.1 : Modification de la durée de la location
10.1.1   Allongement de la durée de location

L’allongement de la durée de la location pour une période supérieure ou égale à trente (30) jours induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera au Client, à compter de la date de notification de la volonté d’allongement de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. Cet aménagement du tarif n’est pas rétroactif. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction du nombre de mois supplémentaires souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La mensualité, correspondant donc aux mois déjà consommés additionnés des mois restants à consommer plus les mois supplémentaires.
En cas d’allongement de la durée de la location pour une période inférieure à trente (30) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. JDVL facturera les jours supplémentaires de location au prorata temporis.


10.1.2   Réduction de la durée de location

Seuls les contrats de location d’une durée supérieure à 2 mois pourront faire l’objet d’un terme anticipé.
JDVL offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée aux contrats de location conclus pour une durée égale ou supérieure à 3 mois, après une durée ferme d’engagement de 2 mois.
La réduction de la durée de la location pour une période supérieure à dix (10) jours induit un changement de tarif rétroactif. Un aménagement des mensualités sera imputable au Client qui devra supporter la différence de prix répartie sur les mensualités suivant la date de notification de la volonté de réduction de la durée de la location jusqu’au nouveau terme du contrat. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction de la réduction du nombre de mois souhaité par le Client ; l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. La nouvelle mensualité sera calculée sur la base des mois déjà consommés soustraits de la réduction en nombre de mois souhaitée par le Client.
En cas de réduction de la durée de la location pour une période inférieure à dix (10) jours, aucun changement de tarif ne sera applicable. JDVL facturera les jours « consommés » de location au prorata temporis.

Article 10.2 : Résiliation du contrat

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties  de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par JDVL. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de JDVL.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la société JDVL, et en justifiant de son identité :17, route du Lude, 4990 Noyant-Village
Ou par email à l'adresse suivante : jdvlnoyant@gmail.com
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ARTICLE 12 - CESSION DU CONTRAT

Les droits d’utilisations des Services JDVL ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable et exprès de JDVL.
Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

 
ARTICLE 13 - 
NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
ARTICLE 14 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 
COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de services sont rédigées en langue française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de services, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de services relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers JDVL.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce d' Angers qui sera le seul compétent pour statuer sur tout litige relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son application.